Composition et répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Amendement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-6-1,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,
Vu le courrier de Monsieur Jean-Pierre Corbisez, Président de la Communauté d’agglomération, en date du 28 mai 2013, ayant pour objet «Composition et répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin »,
Considérant que par courrier en date du 28 mai 2013, reçu le 29 mai 2013, Monsieur Jean-Pierre Corbisez, président de la CAHC, interpelle la commune pour que celle-ci, conformément au Code Général des collectivités territoriales, se prononce sur les nouvelles composition et répartition des sièges du conseil communautaire ;
Considérant que la commune d’Hénin-Beaumont compte 25 731 habitants au recensement de 2009 et que la Communauté d’agglomération en compte 123 183 en 2009
Considérant que la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, dans son article II - alinéa 1°, prévoit que l’attribution des sièges des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, garantissant une représentation essentiellement démographique,
Considérant que toutes les communes doivent disposer d’au moins un siège,
Considérant que la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 permet de fixer à 61 le nombre de conseillers communautaires au sein de l’agglomération d’Hénin-Carvin (CAHC),
Après avoir pris connaissance du tableau de répartitions des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

Le conseil municipal d’Hénin-Beaumont déclare qu’il respecte la Loi et que par conséquent le nombre de sièges issus du conseil municipal d’Hénin-Beaumont est fixé à 13.